Conditions Générales de Services (CGS)

Article 1 – Présentation

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») sont proposées par la société FRAGOLAWEB SARL, telle qu'identifiée dans les Mentions légales (ci-après « fragolaweb »).

Article 2 – Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles fragolaweb fournit ses prestations de services numériques : conseil et audit, intégration de logiciels open source (ERP Dolibarr, CRM SuiteCRM/YetiForceCRM, e-commerce, BI), automatisation (n8n), intelligence artificielle, marketing digital, développement d'applications et de sites (Laravel), hébergement, tierce maintenance applicative (TMA) et formation.

Article 3 – Acceptation

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS ainsi que du devis correspondant. Les CGS prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est réputée ferme à la signature du devis (ou du bon de commande) par le Client. Les devis ont une durée de validité indiquée sur le document ; à défaut, 30 jours.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux dispositions applicables.

Article 6 – Exécution des prestations

fragolaweb est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art et des délais convenus au devis.

Article 7 – Obligations du Client

• fournir les informations, accès et éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
• désigner un interlocuteur habilité ;
• respecter les licences des logiciels tiers utilisés ;
• régler les prestations aux échéances convenues.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les logiciels open source intégrés demeurent soumis à leurs licences respectives. Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés selon les termes du devis, après paiement intégral. fragolaweb conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils réutilisables (dont son socle applicatif).

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de fragolaweb ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements des systèmes tiers, l'exactitude des données issues de ces systèmes, les interruptions liées au réseau Internet, ni les conséquences des décisions prises par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de fragolaweb est limitée au montant des prestations concernées.

Article 11 – Durée et résiliation

Les prestations récurrentes (hébergement, TMA, abonnements) sont conclues pour la durée indiquée au devis et renouvelables. En cas de manquement grave d'une partie non réparé sous 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat.

Article 12 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité. Lorsque fragolaweb agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données (DPA) est conclu avec le Client.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Amiens, après tentative de résolution amiable.